1) Conditions générales d’utilisation

Plateforme de mise en relation “petitmaker”

“Petitmaker” est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°4721684

La société Petitmaker (ci-après dénommée la « Société » ou « Petitmaker»), est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Héraclès, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille Metropole numéro 2024B02312 et représentée par Monsieur Nicolas Cléton en sa qualité de président.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV») Définissent Le Cadre Légal De L’utilisation De L’application « petitmaker » (Ci-Après Désignée

« l’Application ») conçue et exploitée par la Société ainsi que de sa plateforme web, disponible à l’adresse https://petitmaker.fr . Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des professionnels et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Par toute utilisation de l’Application ainsi que de ses services, le professionnel accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.

Chaque professionnel doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://petitmaker.fr

L’Application petitmaker est éditée par la Société. Elle est hébergée par OVH.

Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse : nicolas.cleton@petitmaker.fr

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Application : désigne l’Application petitmaker, conçue, développée et exploitée par la Société et mise à disposition des Utilisateurs ;
  • Compte : désigne l’espace accessible sur l’Application et sur la Plateforme, permettant aux Professionnels d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société ;
  • Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Professionnel ;
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
  • Frais de service : désigne les sommes prélevées par la Société en contrepartie de l’utilisation des Services proposés par celle-ci ;
  • Plateforme : désigne la plateforme « PetitMaker», disponible sur petitmaker.com, éditée par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
  • Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via l’Application, proposées par la Société, telles que notamment décrites dans les présentes CGUV ;
  • Site : désigne le site internet de la Plateforme disponible à l’adresse petitmaker.com ;
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise l’Application et/ou la Plateforme et/ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci ;
  • Utilisateur(s) Professionnel(s) : désigne tout professionnel disposant d’un Compte et qui utilise l’Application et/ou la Plateforme et/ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci, en vue de commercialiser ses services et notamment, des services d’organisation d’évènements ;

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

La Société a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition des Utilisateurs de l’Application « petitmaker ». L’Application permet notamment aux Utilisateurs de trouver des artisans d’art et des maraîchers autour d’eux. Elle permet aux créateurs et cultivateurs indépendants d’ajouter rapidement leurs infos de contacts et leurs produits, événements et ateliers découverte.

En bénéficiant des Services proposés la Société via l’Application, les Utilisateurs Professionnels déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs Professionnels déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur Professionnel est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de l’Application et des Services associés.

Les présentes CGUV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé dans l’Application.

L’Application, la Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de l’Application et/ou de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur Professionnel.

L’accès à l’Application ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

  1. La Société n’est qu’un prestataire technologique proposant via l’Application des Services de mise en relation entre Utilisateurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs et les Utilisateurs Professionnels.
    La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Utilisateurs Professionnels acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec les Utilisateurs.
    Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.
  2. L’Application et/ou la Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur l’Application et/ou la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. L’Application et/ou la Plateforme peut également inclure du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur l’Application et/ou la Plateforme.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de l’Application et/ou la Plateforme n’engagent que les Professionnels et les tierces parties.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à l’Application et/ou la Plateforme.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. À moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur Professionnel disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

Toute modification des CGUV prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur Professionnel accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

En continuant d’utiliser l’Application et/ou la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur Professionnel déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur l’Application et/ou la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

ARTICLE 5 : CRÉATION D’UN COMPTE – SERVICES

  1. Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur Professionnel doit créer un Compte. La navigation sur l’Application et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur l’Application.
    En créant un Compte, l’Utilisateur Professionnel garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
    L’Utilisateur Professionnel doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
    • Les informations concernant l’Entreprise
    • [1]
      Afin de valider son inscription, le l’Utilisateur Professionnel doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services goandsee » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».
      L’Utilisateur Professionnel s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application et de la Plateforme. L’Utilisateur Professionnel s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
      En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à l’Application et à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur Professionnel.La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de l’Application, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
  2. La création d’un Compte permet aux Utilisateurs Professionnels d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur l’Application. Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur Professionnel :
    • De consulter et/ou modifier son profil sur l’Application Vitrines goandsee ;
    • De consulter les fiches de créateurs localisées sur une carte
      Les Services proposées par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
      ARTICLE 6 : CRÉATION D’UN PROFIL
      Dans le cadre de l’utilisation des Services commercialisés par la Société, l’Utilisateur Professionnel a la possibilité de créer une fiche pour son activité.
      Afin de créer cette fiche, l’Utilisateur Professionnel doit accéder à un espace dédié sur l’Application Vitrine goandsee.
      L’Utilisateur Professionnel doit alors indiquer l’ensemble des informations suivantes :
    • [3]
    • Une photo dans son atelier ou devant son lieu de vente ;
    • Un logo ;
    • Une description
    • Des horaires d”ouverture
    • Des informations de contact (mail, téléphone, site internet, réseaux sociaux)
    • Des photos mises en avant
    • Des photos de produits avec descriptions et tarifs
    • Des photos d’événements avec description et liens vers l’événement ou PDF
    • Des photos d’ateliers découverte avec description et liens vers l’événement ou PDF Lors de la création d’un Évènement, l’Utilisateur Professionnel s’engage à :
    • Compléter au maximum les informations demandées ;
    • Ne publier aucun Contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
    • Ne publier aucun Contenu contenant un fichier corrompu ;
    • Ne publier aucun Contenu violant les droits d’un tiers.
      L’Utilisateur Professionnel s’interdit également de transmettre :
    • Des informations incorrectes ou fausses,
    • La moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Évènement qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service goandsee et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur Professionnel doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur l’Application et la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur l’Application et sur Plateforme, sauf autorisation, d’autres Comptes sous la même identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Compte.

ARTICLE 7 : TARIFS

  1. Les frais d’entretien de la plateforme petitmaker.com sont à la charge de l’entreprise. L’inscription d’un professionnel et la consultation des pages pro sont et resteront gratuites.
  2. Pour financer ce projet, une plateforme annexe permettra à des revendeurs de trouver et de passer commander facilement auprès des petitmakers qui le souhaitent. Une commission modeste sera mise en place sur chaque commande entre les professionnels revendeurs et les petitmakers.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

  1. Le Professionnel s’engage, durant l’utilisation de l’Application et de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via l’Application et la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
  2. Lors de l’utilisation de l’Application, de la Plateforme et/ou de ses Services, les Professionnels s’interdisent de :
    • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
    • Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
    • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme et/ou de l’Application ;
    • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou l’Application et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
    • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application ou bénéficier des Services ;
    • Utiliser la Plateforme, l’Application ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
    • Gêner ou interrompre la Plateforme, l’Application et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
    • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme, de l’Application et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
    • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
    • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
    • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
    • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
    • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.
  3. Les Professionnels s’engagent également à :
    • Ne publier aucune fausse information ;
    • Ne pas contourner le système de mise en relation des Utilisateurs mis en place par la Société ;
    • ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.
  4. En cas de manquement par l’Utilisateur Professionnel à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :
    • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Professionnel – auteur ou complice du manquement ;
    • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
    • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
    • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

  1. Relative à la Plateforme
    La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Professionnels sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
    Les Professionnels sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de l’Application et de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
    La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Professionnels dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
    La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Professionnels.En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
    • L’utilisation de l’Application, de la Plateforme ou des Services ;
    • L’incapacité à utiliser l’Application, la Plateforme ou les Services ;
    • la modification ou la suppression de Contenu transmis via l’Application ; ou
    • les présentes CGUV.
      En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Le Professionnel convient que tout grief tiré de l’Application, de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
      De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Professionnels, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de l’Application et/ou de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
  2. Relative aux Services
    La Société et les Professionnels sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
    Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Professionnel et les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Professionnels seraient tenus.
    La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Professionnels ou aux tiers durant l’utilisation de l’Application, de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de l’Application, de la Plateforme et/ou des Services par les Professionnels. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
    La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Professionnels reconnaissent et acceptent expressément.
  3. Garantie de l’Utilisateur Professionnel

L’Utilisateur Professionnel s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGUV de l’Application, de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de l’Application, de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

Il s’engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. « petitmaker » est une marque déposée auprès de l’INPI.
    La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur l’Application et sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application, la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
    Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
    A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application et la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
    Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
    Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur l’Application et sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
  2. La Société n’est pas propriétaire du Contenu publié sur l’Application et sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur Professionnel concède à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur Professionnel publie sur l’Application et sur la Plateforme.
    Par conséquent, l’Utilisateur Professionnel déclare que :
    • Il est propriétaire du Contenu publié sur l’Application et sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGUV ;
    • La publication et l’utilisation du Contenu sur l’Application et sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

L’Utilisateur Professionnel s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, de la Plateforme et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile de l’Utilisateur Professionnel et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.

Le Professionnel s’engage à fournir à la Société ou à tout autre Professionnel ou Utilisateur, sur demande, les justificatifs des assurances correspondantes.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’Application et la Plateforme.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application et de la Plateforme à l’utilisation que les Professionnels en feront.

La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application et la Plateforme.

La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 13 : SÉCURITÉ

  1. Généralités
    Les Professionnels s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à l’Application et à la Plateforme.
    A cet égard, le Professionnel s’engage notamment à :
    • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
    • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
    • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
      Il est par ailleurs vivement recommandé aux Professionnels de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à l’Application et la Plateforme, en accédant à« mot de passe oublié » après s’être déconnecté depuis son profil dans « paramètre (3 point verticaux) » puis « déconnexion ».
      Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur Professionnel doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
      L’Utilisateur Professionnel doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
      La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur Professionnel au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à l’Application, à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
      Le Professionnel s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
      Le Professionnel a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
      Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Professionnel peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à l’Application, à la Plateforme et aux Services, le Professionnel doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.
      L’Utilisateur Professionnel est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application et à la Plateforme en toute sécurité.
      L’Utilisateur Professionnel est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Professionnel doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
      L’Utilisateur Professionnel doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Professionnel doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, le Professionnel doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone,tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
      L’Utilisateur Professionnel assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
      L’Utilisateur Professionnel reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à l’Application, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, le Professionnel reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
      La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Professionnel ou vers le Professionnel, notamment en cas de conflit opposant le Professionnel à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
      Le Professionnel a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.
      Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application.
      L’Utilisateur Professionnel doit se connecter à l’Application pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de l’Application n’étant pas automatique, une fois connecté, le Professionnel reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.
      La Société se réserve le droit de :
    • Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
    • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Professionnels au titre des présentes CGUV ;
    • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
  2. Modification et fin des Services

Le Professionnel peut se désinscrire de l’Application et de la Plateforme à tout moment via un bouton dédié dans les paramètres. Toutes informations seront alors supprimées et il sera impossible de les retrouver.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Professionnel est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par le Professionnel des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Professionnel aux Services, avec effet immédiat au cas où le Professionnel ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si le Professionnel accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société au Professionnel par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte, qui n’a alors plus accès à son Compte.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 15 : INTEGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur Professionnel et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 17 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 18 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Professionnel et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.

2) Politique de confidentialité

Si vous ne souhaitez pas tout lire, vous voudrez surement savoir que nous ne revendons aucune de vos données. Nous recueillons les données que vous voulez bien nous transmettre pour mieux les partager à nos utilisateurs et pour améliorer notre application.

La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de confidentialité ») définit le cadre légal de collecte, utilisation et traitement par la société goandsee (ci-après dénommée la « Société

»), des données personnelles des utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») naviguant et/ou faisant usage des services proposés via l’application « petitmaker » (ci-après désignée « l’Application »).

Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la présente Politique de Confidentialité est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des services proposés par la Société via l’Application (ci-après désignés les « Services »). Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après désignée les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes de la présente Politique de Confidentialité et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS COLLECTÉES

  1. Pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application, de l’Application et des Services par l’Utilisateur, la Société est susceptible de collecter toute information, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire au bon fonctionnement de l’Application (ci-après désignée les« Données Personnelles »).
    Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
    Sont notamment concernées :
    • Les Données Personnelles relatives à l’identité de l’Utilisateur et notamment sa civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse et code postaux ;
    • Les Données Personnelles relative à la géolocalisation de l’Utilisateur ;
    • Les Données Personnelles relatives à la navigation, collectées automatiquement par la Société et notamment l’adresse IP anonymisée, le navigateur utilisé, la durée de navigation, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées ;
    • Les données relatives aux statistiques de visites de l’Application par les Utilisateurs et notamment les données de trafic et les autres données ou ressources de communication qu’utilise l’Utilisateur ;
  2. Les Données Personnelles peuvent être collectées de manière directe lorsque l’Utilisateur les communique à la Société au moyen des formulaires de contact, d’inscription à la newsletter disponible sur l’Application et de signalement des contenus illicites.

ARTICLE 2 : USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

La Société utilise, stocke et traite les Données Personnelles, afin d’alimenter, comprendre, améliorer et développer l’Application, pour créer et maintenir un environnement de confiance avec les Utilisateurs ainsi que pour se conformer aux obligations légales lui incombant et notamment afin de :

  1. Développement de l’Application
    • Permettre aux Utilisateurs d’accéder à/utiliser l’Application ;
    • Permettre aux Utilisateurs de communiquer avec le personnel de la Société ;
    • Gérer, protéger, améliorer et optimiser l’Application au travers des statistiques, analyses et études ;
    • Fournir un service client adapté aux besoins des Utilisateurs ;
    • Adresser aux Utilisateurs des messages d’assistance ou relatifs aux Services, mises à jour, alertes de sécurité et des notifications ;
    • Dans le cadre du déroulement des actions de détection et de prévention des fraudes ;
  2. Création et maintien d’un environnement de confiance des Utilisateurs
    • Détecter et prévenir les fraudes, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables ;
    • Mener des enquêtes de sécurité et des évaluations de risque ;
    • Vérifier ou authentifier les informations ou identifications transmises par les Utilisateurs ;
    • Respecter les obligations légales incombant à la Société ;
    • Résoudre les éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
  3. Fournir, Personnaliser, Évaluer et Améliorer notre Publicité et la Commercialisation des Services
    • Envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales et publicitaires ;
    • Personnaliser, évaluer et améliorer la publicité des Services ;

ARTICLE 3 : PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. La Société peut divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs aux tribunaux, autorités gouvernementales ou chargées de l’application de la loi ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de la Société, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre la Société, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer la Société, l’Utilisateur à une responsabilité légale.
  2. Les Données Personnelles peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de l’Application et des Services.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROITS DES UTILISATEURS

  1. Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la fin de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
  2. Dans tous les cas, les Utilisateurs profitent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

nicolas.cleton@petitmaker.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 48 du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données, la Société n’a pas nommé de délégué à la protection des Données Personnelles (DPO).

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

Nous déléguons la sécurité de vos données à notre prestataire OVH.

ARTICLE 5 : SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Société pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données Personnelles à la condition que les Données Personnelles soient traitées par une Application d’hébergement localisée sur le territoire de l’Union Européenne, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte de la Société les Données Personnelles nécessaires pour fournir les prestations. Les finalités de traitements, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles de la Société.

La Société déclare :

  • Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous- traitant ;
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant;
  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant;
    La Société s’engage à ce que le sous-traitant :
  • Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traite les Données Personnelles conformément aux instructions de la Société ;
  • Garantisse la confidentialité́ des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;
  • Ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;
  • Prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
  • Informe immédiatement la Société s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles.
    Le sous-traitant aidera la Société à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
    La Société s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :
  • Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;
  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité́, l’intégrité́, la disponibilité́ la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement.
    La Société déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et permettant la réalisation d’audits y compris d’inspections, par la Société ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
    La Société demeure seule responsable à l’égard des Utilisateurs de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.ARTICLE 6 : UTILISATION DES COOKIES
    Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.
    Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies.
    Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de l’Application directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :
  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs sur l’Application, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

ARTICLE 7. NEWSLETTER

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse leur faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des conseils pratiques et des bons plans.

Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Nous réservons le droit d’utiliser vos informations de contact pour envoyer des informations pratiques sur l’évolution du projet et le changement de nos offres. Tous nos mails intégreront des liens de désinscription si vous ne souhaitez pas être sollicité.